L'action en diminution du prix dans le cadre d'une Vefa se prescrit dans l'année de la livraison

Par un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu’en cas de différence de superficie, l’action en réduction de prix prévue à l’ article 1622 du Code civil est applicable en matière de vente en l’état futur d’achèvement, avec toutefois une nuance : l’action doit être intentée, non pas dans l’année du contrat, mais dans l’année de la livraison du bien. En l’espèce, les époux X., acquéreurs, avaient conclu avec la SCI T., société venderesse, par acte authentique du 1 er février 2005, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement d'une surface habitable de 66,10 m², dont la livraison était fixée au 2 e trimestre 2005. Par la suite, les époux X. assignèrent la SCI T. pour obtenir réparation et une réduction du prix,...