Exigibilité de la créance de salaire différé en cas de communauté universelle

La haute juridiction rappelle les conséquences de l’adoption d’une communauté universelle quant au passif des époux dans l’hypothèse d’une créance de salaire différé au profit d’un enfant du couple : selon l’article 1526, alinéa 2 du Code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. En conséquence, bien que la créance constitue une dette personnelle de l’exploitant, elle constitue une dette future que la communauté supporte définitivement. Dans l’affaire jugée, Henri X., agriculteur, et Elvire Y., son épouse, s’étaient mariés sans contrat en 1936. Ils ont adopté, par acte notarié du 21 octobre 1988, le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale et en toute ...