Obligations déclaratives pour l'imposition au taux réduit des plus-values de cessions d'immeubles

Un décret du 16 janvier dernier précise les modalités d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) prévu par l’article 210 E du Code général des impôts. Cet article prévoit l'application d'un taux réduit temporaire de l'IS aux plus-values de cessions d'immeubles, droits réels immobiliers, titres de sociétés à prépondérance immobilière ou droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, lorsque ces cessions sont réalisées au profit de certaines sociétés, et sous réserve que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver l'immeuble, les titres ou les droits ainsi acquis pendant cinq ans. L'application de ce taux réduit a été étendue temporairement du 1 er janvier au 31 décembre 2011 aux plus-values de cession de ces imm...