Précisions sur les obligations déclaratives des administrateurs de trust

L'administration fiscale a été interrogée, dans le cadre d'un rescrit, sur le point de savoir quels sont les trusts dont les administrateurs sont concernés par les obligations déclaratives fixées, sous peine d'amende, par l'article 1649 AB du Code général des impôts (CGI), issu de la première loi de finances rectificative pour 2011. En réponse, il est rappelé qu'aux termes de l'article 1649 AB précité, l'administrateur d'un trust doit déposer une déclaration relative à la constitution, à la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust. Cet article prévoit également le dépôt d'une déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1 er janvier de chaque année. Sont donc soumis à des obligations déclaratives...