Le versement de deniers propres sur un compte personnel ne prouve pas que la communauté en a tiré profit

La Cour de cassation se prononce, par un arrêt publié du 15 février 2012, sur le droit à récompense et la nécessité d'apporter la preuve que la communauté a tiré profit des deniers propres. L'intérêt pratique de la solution est d'autant plus grand que la décision a été rendue au vu d'une situation de fait très ordinaire : le divorce d'un couple dont les fonds ont transité par divers comptes bancaires, l'un ouvert au nom de l'un seul et les autres joints, afin d'assurer, notamment mais pas seulement, le paiement des charges communes. C'est au moment de régulariser, à proprement parlé, les comptes, après le prononcé du divorce, que les difficultés naissent sous l'angle du droit à récompense... et de la délicate question de la preuve qui doit être apportée du profit...