Conséquences du caractère apparent des vices et appréciation de la faute du diagnostiqueur

Le caractère apparent, pour un acquéreur profane, des vices dont est atteint l'immeuble vendu peut conduire à écarter la responsabilité du vendeur. C'est la solution qu'a récemment retenu la haute juridiction qui apporte, par le même arrêt, d'autres précisions sur la responsabilité du diagnostiqueur et la mise en jeu de l'assurance de ce dernier. Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d'un immeuble comportant huit appartements sur quatre niveaux, avait conclu avec une autre société civile une promesse de vente, par acte sous seing privé du 7 janvier 2003. À cet acte était annexé un état parasitaire négatif, rédigé le 24 décembre 2002 par M. X., ne mentionnant que des traces d'humidité dues à une absence de ventilation. Une clause de la promesse de vente imposai...