Le projet d'acte non signé justifie des honoraires et non des émoluments

La Cour de cassation revient, par un arrêt du 22 février 2012, sur la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre un acte imparfait ouvrant droit à émolument réduit et un projet d'acte donnant lieu à honoraires pour services rendus. Si la règle est clairement établie, elle n'avait en l'espèce été respectée ni lors de la procédure de taxe par la chambre des notaires, ni par les juges du fond. À la suite d'un projet de vente non réalisé du fait du refus d'une société D. de signer l'acquisition d'un ensemble immobilier, celle-ci avait contesté, devant le président d'un tribunal de grande instance, les émoluments réclamés par Me X., notaire, au titre de son intervention dans le processus d'acquisition à son profit. Le président ayant taxé à une certaine somme les hono...