Règles permettant de concilier l'exploitation et la propriété indivise de l'entreprise

Le garde des Sceaux a été interrogé sur les conséquences dommageables qui résulteraient de la situation des entreprises, notamment libérales, appartenant à une indivision, mais exploitées par un seul des indivisaires, et sur l'intérêt d'une réforme visant à attribuer l'ensemble des fruits et revenus de l'indivision au professionnel libéral à charge d'en supporter les dettes d'exploitation et de s'acquitter d'une indemnité de jouissance privative. En réponse, le ministre de la Justice a souligné que le droit positif offre, d’ores et déjà, un cadre juridique permettant de répondre aux éventuelles difficultés résultant d’une exploitation d’une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le cadre d’une indivision. C’est ainsi qu...