Le mandat de syndic ne se transmet pas par fusion-absorption

Par un arrêt du 29 février 2012, publié, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d'une opération de fusion-absorption dont la société absorbée est le syndic d'une copropriété. La haute juridiction rappelle que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désigner le syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte. En l'espèce, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence H. (le syndicat), une ordonnance po...