Nouvelles modalités déclaratives des ayants droit du défunt

Une instruction du 9 mars 2012 commente les dispositions simplifiant les modalités déclaratives à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit du défunt, au titre de l’année de son décès, instituée par l’article 53 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Defrénois flash 10 janv. 2011, art. 1, p. 1 et s. . Le délai spécifique, pour les ayants droit, de production de la déclaration des revenus imposables à l’IR du défunt, dans les six mois de la date du décès de celui-ci, est supprimé. Cette déclaration est désormais produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du Code général des impôts (CGI), soit, au plus tard, le 1 er mars ou, pour les déclarati...