Seuils applicables à compter du 1 er avril 2012
Ref : Defrénois flash 2 avr. 2012, n° DFF112b9
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er avril 2012 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1) 20,56 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € et prêts viagers hypothécaires (1) 19,15 Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € 15,27 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal...
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