Synthèse du dispositif d'exonération dans le cadre des pactes Dutreil

Une instruction administrative du 9 mars dernier réalise un commentaire des dispositions relatives aux pactes Dutreil dans le cadre des transmissions à titre gratuit d'entreprises, sous forme individuelle ou de parts ou actions de sociétés ( CGI, art. 787 B et 787 C). Rappelons que le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises exploitées sous forme sociale ou sous forme individuelle a été instituée par les lois de finances pour 2000 et 2001, puis a fait l'objet de modifications et de refontes successives (extension aux donations en pleine propriété, majoration du taux de l’exonération de 50 % à 75 %, ...) aux termes des lois du 1 er août 2003, du 2 août 2005, du 30...