Publication de la loi de simplification du droit

Le régime des cessions de fonds de commerce est aménagé. Les possibilités d'emprunt par les syndicats des copropriétaires sont définies et encadrées. La procédure de purge du droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées est assouplie. Cette nouvelle loi de simplification comporte-t-elle des objectifs particuliers ? Après les nombreuses lois « de simplification » adoptées, tous azimuths, depuis plusieurs années, celle du 22 mars dernier, « relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives », a pour objectif prioritaire, dans un environnement économique très difficile, de faciliter l'activité et la « vie statutaire et sociale » des petites et moyennes entreprises, en allégeant leurs contraintes juridiques et en f...