Procédure applicable aux libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers

Un décret du 19 mars 2012 vient simplifier le régime juridique applicable aux libéralités consenties aux États et établissements étrangers. Ce texte concerne par conséquent les associations, fondations et congrégations dont le siège est à l'étranger et qui sont habilitées par leur droit national à recevoir des libéralités, ainsi que les États étrangers bénéficiaires de donations ou de legs portant sur des biens situés en France. Rappelons que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a supprimé le régime d'autorisation auquel restaient encore soumises les libéralités accordées à des États ou des établissements étrangers. L'acceptation est dorénavant libre, sauf opposition de l'Administration ( C. civ., art. 910 ). Le décret, pris en application de la loi précitée...