Le régime des promesses de plus de 18 mois est précisé

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 a introduit, afin de « protéger certains vendeurs », un régime spécifique applicable aux promesses de vente, ou aux prorogations de promesses, consenties par des personnes physiques et portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers, dont la durée de validité est supérieure à 18 mois. Defrénois SR 31 mars 2009, p. 5 et s. Un tel contrat est nul s'il n'est pas constaté par un acte authentique et s'il ne prévoit pas une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix, dont le versement ou la caution doivent être déposés entre les mains d'un notaire ( CCH, art. L. 290-1 et L. 290-2). La loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administrtives du 22 mars dernier, don...