Devoir d'information des acquéreurs sur les risques de la promesse de vente

Bien que non publié, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 mérite de retenir l'attention. La Cour souligne en l'espèce que le notaire est tenu du devoir d'informer les acquéreurs sur le fait que la promesse de vente qu'ils avaient signée n'emportait aucune obligation de vendre à la charge des indivisaires non signataires et sur les risques qui pouvaient s'en évincer sur la réitération de la vente. Ainsi, par acte des 26 juin et 2 juillet 1998, Mme A., veuve X., propriétaire indivis avec les époux Michel X. d'un immeuble situé à Strasbourg-Robertsau, avait consenti seule à la société S. une promesse de vente sur ce bien, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 26 juin 2003. Le 23 mai 2003, la société S. céda le bén...