Le défaut d'annexion des procurations n'est pas sanctionné par la nullité du titre exécutoire

La Cour de cassation, par un arrêt publié et largement diffusé du 22 mars 2012, se prononce dans un contexte bien familier : l'annexion ou le dépôt au rang des minutes de l'office de procurations sous seing privé. La solution, ayant précédemment fait l'objet de discussions, est clairement affirmée : l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire. En l'espèce, un établissement de crédit avait engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. X. sur le fondement d’un acte de prêt notarié établi le 21 janvier 2004. Pour annuler, à défaut de titre exécutoire, le commandement de payer valant saisie, la cour d'appel de Lyon, ayant ...