Crédit-bail immobilier : précisions sur les opérations imposables sur option

L’Administration, se référant à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 23 décembre 2011 ( n° 323189 ), rappelle, dans une instruction en date du 22 mars 2012 : que l’opération par laquelle une société donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier, dans des conditions similaires à celles d’une location d’immeubles nus, est assimilable à une location de locaux nus soumise aux dispositions de l’article 261 D, 2° du Code général des impôts (CGI) ; qu’en conséquence, cette opération est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, tout loueur de locaux nus à usage professionnel peut formaliser son intention de soumettre à la TVA son activité, sur option ( v. Instr. DGFiP n° 3 A-4-...