Cession prohibée : l'action en répétition ne vise pas tout exploitant sortant

Par un arrêt publié, la haute juridiction opère une stricte interprétation de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime prohibant la remise de sommes d'argent à l'occasion d'un changement d'exploitant. Selon ce texte, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Prenant appui sur les termes pré...