Le décret du 23 mars 2012 relatif aux SCP et aux sociétés de participations financières

Le choix de la dénomination des SCP est assoupli. Il est procédé à l'harmonisation des SPF de professions libérales pour favoriser la création de sociétés de participations pluri-professionnelles. Les modalités de contrôle des SPF des professions judiciaires et juridiques réglementées tiennent compte de la suppression de la condition d'agrément des SPF d'officiers ministériels par le garde des Sceaux. Dans quel cadre intervient ce décret relatif aux SCP et SPF ? La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte a mis en œuvre certaines des préconisations du rapport Darrois et initie en particulier, parmi les nombreuses disposit...