L'Administration commente le dispositif de « tiers de confiance »

Les notaires, comme les avocats et les experts-comptables, peuvent être habilités par l’Administration à devenir « tiers de confiance » pour le compte de certains de leurs clients. La mission de « tiers de confiance », instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010 (art. 68), définie à l’article 170 ter du Code général des impôts (CGI), et dont les modalités d’application avaient été précisées par décret du 28 décembre 2011, complétant l’annexe II du CGI (art. 95 ZA à 95 ZN), avait fait l’objet d’un arrêté en date du 1 er mars 2012, fixant les modèles de conventions applicables dans le cadre de cette nouvelle mission fiscale v. Defrénois flash 16 janv. 2012, p. 1 et s., n° 110J0 et 19 mars 2012, p. 10, n° 111v6 . Dans une instruction daté...