Cession de gré à gré d'un actif immobilier du débiteur et date de transfert des droits

La cession de gré à gré d’un immeuble compris dans l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, bien que parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, n’est réalisée que par la régularisation de l’acte authentique la constatant. C’est donc seulement lors de la conclusion de l’acte de vente que la propriété est transférée. Telle est la solution retenue, le 13 mars dernier, par la Cour de cassation, dans la lignée de décisions antérieures similaires v. notamment cass. com, 4 oct. 2005, n° 04-15062 : Bull. civ. IV, n° 191. Dans l’affaire jugée, Albert X. et son épouse, Camille Y., avaient fait donation à leurs enfants, Claude X. et Claudette X., indivisément et par moitié chacun, de la nue-propriété de trois immeubles, en se rés...