Les modalités de prise de possession par l'autorité expropriante sont inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel, saisi par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a déclaré ces articles contraires à la Constitution. Selon les requérants, en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée, ces dispositions méconnaitraient l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel nul ne peut être privé de la propriété, si ce ...