Le devoir d'information s'étend à l'inconstructibilité d'un terrain et au sens de sa classification

Une nouvelle fois, par un arrêt non publié du 5 avril 2012, la Cour de cassation revient sur l'étendue du devoir de conseil du notaire rédacteur. En l'espèce, était en cause le défaut d'information suffisante relative au caractère inconstructible du terrain acquis, alors même que l'acte précisait le classement du bien vendu au vu d'un certificat d'urbanisme et que les acquéreurs avisés avaient réalisé de nombreuses acquisitions immobilières. Ainsi, par acte authentique reçu le 3 octobre 2003 par Me X., notaire, les époux Y. ont acquis un terrain situé à Availles-Limouzine en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation. Reprochant au notaire de ne pas les avoir informés du caractère inconstructible du terrain, ils l'ont assigné en responsabilité. Pour débouter...