La déclaration d'intention d'aliéner dématérialisée

Les déclarations d'intention d'aliéner et les échanges avec le titulaire du droit de préemption pourront être notifiés sous forme dématérialisée. Les conditions de transmission électronique seront fixées par arrêté. Pour quelles raisons la dématérialisation des DIA est-elle proposée ? La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que doit adresser à la commune, au département ou à la collectivité territoriale compétente le propriétaire souhaitant céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption, le plus souvent par l'intermédiaire de son notaire, avait fait l'objet de réflexions tendant à sa simplification, compte tenu du nombre très élevé de déclarations (environ 500 000 par an), de la lourdeur des formalités et des délais. L...