Une ordonnance d'expropriation non publiée opère néanmoins transfert de propriété

Le ministre chargé des Collectivités territoriales a été interrogé sur la situation respective d'une commune et des propriétaires d'immeubles expropriés, lorsque la procédure n'a pas été conduite à son terme et que seule subsiste l'ordonnance d'expropriation. En l'espèce, une commune avait mis en œuvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance était intervenue, mais n'avait pas été publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités avait été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière et la déclaration d'utilité publique (DUP) avait été annulée. Dans ces conditions, la commune avait finalement renoncé à son projet. En réponse, le ministre rappelle que l'ordonnan...