Le paiement des échéances d'emprunt par les assureurs n'ouvre pas droit à récompense

La Cour de cassation revient principalement, par un arrêt publié du 12 avril 2012, sur la question des récompenses entre époux qui suscite bien souvent des conflits en cas de divorce. Mais l'intérêt particulier de l'espèce réside dans l'objet de la récompense litigieuse : il s'agit des échéances d'emprunts prises en charge par des compagnie d'assurance au titre de l'assurance invalité de l'un des époux, alors que les emprunts eux-même étaient destinés au financement de la construction d'un bien sur le terrain propre appartenant à l'autre époux. La Cour de cassation utilise ici les critères de l'absence, d'une part, d'entrée de fonds dans le patrimoine du bénéficiaire de l'assurance et, d'autre part, de versement de fonds par la communauté ou par l'un des époux. Dans...