Seule une clause expresse du mandat peut habiliter l'agent immobilier à conclure la vente

Le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier de représenter son mandant pour conclure la vente, à moins qu'une clause du mandat ne l'y autorise expressément. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, le 12 avril dernier. Dans l'affaire jugée, Mme X. avait donné mandat, par acte en date du 19 avril 2007, à la société B., agent immobilier, de vendre un appartement. Le 25 avril 2007, M. Y. accepta une promesse de vente, établie par la société B., aux conditions du mandat. Mme X. ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Y. l'assigna afin de l'y contraindre. Celle-ci, par voie reconv...