Délais de dépôt des candidatures aux offices créés
Ref : Defrénois flash 30 avr. 2012, n° DFF112v8
1. Création d'offices et réouverture de délais de dépôt des candidatures Par arrêté du garde des sceaux en date du 12 avril 2012, il est créé vingt-deux offices de notaire aux résidences de : La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ; Roquebrune-sur-Argens (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus ; Gujan-Mestras (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ; Eysines (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ; Passy (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville ; Saint-Jorioz (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy ; Halluin (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Tourcoing ; Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de ...
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