Modalités de tenue et de mise à jour de la liste des SPFPL de notaires
Ref : Defrénois flash 30 avr. 2012, n° DFF112v9
À la suite du décret du 23 mars dernier visant, en particulier, à harmoniser les dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) v. Defrénois flash 10 avr. 2012, p. 1 et s., n° 112h6 , un arrêté du ministère de la Justice et des Libertés apporte de nouvelles précisions sur la liste des SPFPL de notaires que doit tenir la Chancellerie, conformément à l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1979. On notera que des arrêtés semblables sont également pris pour les SPFPL d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires A. 6 et 20 avr. 2012 : JO 18 et 22 avr. 2012. La liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires q...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
