Obligations déclaratives pour les cessions de bureaux ou commerces transformés en locaux d'habitation

L'article 210 F du Code général des impôts, résultant de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (art. 42), prévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 %, applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial, par une personne morale soumise à l'IS. Rappelons que ce dispositif est soumis aux conditions suivantes : le cessionnaire doit s'engager à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans un délai de trois ans qui suit la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue ; l’engagement de transformation n’est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s’engage, dans l�...