Possibilités d'information des héritiers au moyen du Fichier des comptes bancaires

Le ministre du Budget a été interrogé sur l'accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA) et, en particulier, sur les raisons pour lesquelles, lors d'une succession, si les héritiers ne connaissent pas l'adresse de la banque dans laquelle le défunt détenait un compte bancaire, les services fiscaux refusent de donner l'information au notaire chargé du dossier avant de procéder, par la suite, à un redressement fiscal pour omission d'actifs. En réponse, le ministre a tout d'abord souligné que les informations contenues dans FICOBA sont couvertes par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l' article L. 103 du Livre des procédures fiscales , dès lors qu'elles constituent des données nominatives et personnelles que l'Administration a recueillies dans l...