Modalités de répartition des frais de chauffage collectif

Un décret du 23 avril 2012 modifie la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation, afin d'introduire les nouvelles règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Champ d'application Principe. Ce texte concerne les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d'habitation, ainsi que les gestionnaires de ces immeubles. Désormais, tous les immeubles collectifs à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doivent être munis d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils doivent per...