Autorisation de lotir et obligation de réaliser des voies communes

Des parlementaires ont interrogé le ministre de l'Écologie sur le cas d'une parcelle se trouvant en zone U d'un plan local d'urbanisme (PLU) dont le propriétaire a établi une déclaration préalable de division parcellaire permettant de former trois terrains, ayant chacun la surface requise pour être constructible. Dans la mesure où l'une des parcelles ainsi créée est desservie par une voie communale, il lui a été demandé si la commune peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux de viabilité pour les deux autres parcelles, avant d'accorder les permis de construire correspondant à ces deux parcelles. Le ministre a indiqué que la constructibilité d'une parcelle s'analyse au regard de la totalité des règles d'urbanisme, notamment celles relatives à l'accès et la ...