Condition suspensive d'obtention du permis de construire et intérêt à agir du vendeur

Le ministre du l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a été interrogé sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain à l'encontre d'un refus de permis de construire opposé à son acquéreur potentiel, consécutif à la signature d'un avant-contrat conclu sous la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur, d'un permis de construire. En effet, si la jurisprudence est venue préciser l'intérêt à agir des tiers dans le cadre d'un recours contre l'octroi d'un permis de construire, et notamment l'intérêt à agir des voisins (CE, 27 oct. 2006, n° 286569 : Lebon, à paraître) ou des associations ( C. urb., art L. 600-1-1 ), le juge administratif ne s'est pas explicitement prononcé sur l'intérêt à agir du propriétaire du terrain dans...