Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa première séance de 2012

L'administration fiscale vient de publier les récents avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février dernier. Les 4 avis rendus portaient sur : la filialisation d'une activité exercée antérieurement sous la forme d'une succursale, permettant à la société d'origine, selon l'Administration, de réduire artificiellement son chiffre d'affaires, dans le but exclusivement fiscal de rester sous le seuil déclenchant l'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle ; plusieurs opérations circulaires, dans un cadre familial, de cessions d'actions, exonérées de plus-values, détenues en plan d'épargne en actions (PEA), avec rachat concomitant de titres de la même société ; ainsi que deux opérations d'apports de titres à une s...