Commentaires de l'Administration à la suite du réaménagement du dispositif Scellier

Par deux instructions, des 6 et 17 avril 2012, publiées le 27 avril 2012, l'Administration revient sur la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, en commentant les aménagements portant sur le régime de droit commun du dispositif Scellier et ceux spécifiques aux investissements outre-mer. Régime général S'agissant des aménagements apportés par les articles 75 et 83 de la loi de finances pour 2012 au champ d'application, aux conditions et aux modalités de calcul de la réduction d'impôt au titre du régime général du dispositif d'investissement locatif, l'administration fiscale synthétise les règles applicables sous la forme de cinq fiches : Fiche n° 1 : Champ d'application de la réduction d'impôt. Cette fiche, en cinq sections, rappelle les dispositions...