État civil : publication des formules de mentions en marge

La circulaire du 6 avril 2012 présente les tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. De nouvelles mentions, relatives notamment au pacte civil de solidarité et à l'adoption simple, ont été intégrées à la suite de l'entrée en vigueur des législations récentes. Quels motifs ont présidé à l'élaboration de ces formules ? Suivant la démarche amorcée avec la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil v. Defrénois flash 12 déc. 2011, p. 1 et s., n° 388 , le ministère de la Justice et des Libertés a souhaité mettre à ...