Conséquences du réinvestissement du produit de la cession de parts d'une SCP dans la société
Le produit de la cession de parts d'une société civile professionnelle de professions libérales réinvesti par le cédant dans cette société est-il taxable au titre des plus-values de cession de parts sociales
Ref : Defrénois flash 21 mai 2012, n° DFF113a4
Le produit de la cession de parts d'une société civile professionnelle de professions libérales réinvesti par le cédant dans cette société est-il taxable au titre des plus-values de cession de parts sociales ? Le ministre de l'Économie répond à cette question en rappelant tout d'abord que le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle (SCP) varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, alors que les cessions de parts de SCP assujetties à l'impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus-values des particuliers, les cessions de parts de SCP relevant du régime des sociétés de personnes dans lesquelles les contribuab...
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