Aménagement des règles de recours à un architecte à la suite de la réforme de la surface de plancher

La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1 er mars 2012 Defrénois flash 19 mars 2012, p. 1, n° 111x3 , a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette (SHON), est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet, non souhaité de la réforme, est corrigé par un décret du 7 mai 2012 qui précise que l'emprise au sol qui doi...