Conséquences de la transformation d'une maison de ville en appartements au regard des taxes d'urbanisme

Le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, demeure-t-il soumis à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme ? Et, le cas échéant, comment sont mises en recouvrement les diverses participations (participation de raccordement à l'égout…) s'il n'existe pas de fait générateur ? Ces deux questions pratiques ont été posées au ministre de l'Écologie qui y a apporté la réponse suivante. Selon la rédaction de l' article R. 421-14 du Code de l'urbanisme , sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m², ainsi que ceux ayant pour effet la modification des stru...