Droit de préemption des SAFER et substitution de l'acquéreur
Ref : Defrénois flash 21 mai 2012, n° DFF113d5
En cas de mutation entrant dans le champ d'application de la SAFER, l'exercice par tout acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué. La notification après substitution fait courir un nouveau délai d'exercice au bénéfice de la SAFER. Pour quelles raisons la substitution pose-t-elle problème ? Lorsqu'elle se produit, la substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente d'un bien ou de droits immobiliers intervient souvent au cours ou à l'issue de la procédure de purge d'un droit de préemption légal (droit de préemption urbain, droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), des indivisaires ou du preneur bénéficiant du statut des baux ruraux, et...
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