Caractère personnel de l'autorisation de changement d'usage

Par un arrêt publié du 9 mai 2012, la Cour de cassation revient sur les modalités du changement d'usage des locaux d'habitation. La troisième chambre civile souligne ici qu'il n'est pas possible de se prévaloir d'une autorisation, ayant un caractère personnel, donnée en 1985 et ayant pris fin avec le départ de son titulaire et qu'à défaut de dérogation personnelle à la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de l'ordonnance du 8 juin 2005, les mesures prévues par l' article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) doivent être appliquées. En l'espèce, M. X, qui avait en 1985 obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier de justice, a cédé sa cli...