Aménagement des dispositions relatives à l'éco-prêt à taux zéro et au PTZ+

Dans le cadre des dernières réformes du régime des prêts immobiliers sans intérêt résultant de la loi de finances pour 2012, plusieurs textes d'application ont été publiés au Journal officiel du 8 mai dernier. D'une part, deux décrets du 7 mai 2012, relatifs aux « éco-prêt à taux zéro », modifient le Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement et de la durée prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt octroyé en compensation des intérêts non perçus par les banques. L'article 244 quater U du Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que la durée de remboursement de l'« éco-prêt à taux zéro » est fixée à dix ans (120 mois) ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les p...