Modalités des apports à effectuer par le nouvel associé d'un GAEC

La question suivante, posée au ministre de l'Agriculture, intéresse directement la pratique des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Lors de l'intégration d'un nouvel associé dans un GAEC, la condition requise, dans les faits, d'un apport de foncier supplémentaire est-elle toujours justifiée ? En réponse, le ministre rappelle que l'intégration d'un nouvel associé dans un GAEC est soumise à certaines conditions d'agrément, détaillées aux articles L. 323-1 et suivants et D. 323-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et vérifiées par le comité départemental d'agrément (CDA) des GAEC. Véritable instance décisionnelle, ce dernier apporte une appréciation concrète sur la capacité de l'intéressé à s'associer en GAEC, en termes de projet p...