Le notaire ne peut être responsable des risques d'un montage si des informations sont dissimulées par les clients

Bien que non publié, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai dernier intéressera les praticiens : les hauts magistrats rappellent utilement que le notaire ne faillit pas à ses obligations professionnelles par le seul fait de recevoir des actes d'apport à une société et de donation de parts, visant à transmettre une partie du patrimoine à un enfant, dès lors qu'il n'a pas disposé de toutes les informations, dissimulées par les clients. En l'espèce, les époux Y, propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Nice, avaient, par acte notarié reçu le 10 décembre 2002 par Me X, notaire, fait apport de ce bien à la SCI M. dans laquelle ils étaient associés. Par acte du 13 décembre 2002, reçu par le même notaire, M. Y fit donation à son épouse et à sa fill...