Le régime des récompenses est inapplicable après la dissolution de la communauté

À compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses ( C. civ., art. 1468 et s.) sont inapplicables. Les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un ex-époux au cours de l'indivision post-communautaire donnent lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l' article 815-13 du Code civil . Quelle confusion juridique peut entraîner la dissolution d'une communauté ? Le divorce peut laisser subsister des relations financières entre les ex-époux, en particulier lorsqu'ils sont restés propriétaires d'un bien immobilier financé par un emprunt non encore remboursé à la date de liquidation de leur régime matrimonial. Le problème est particulièrement sensible en présence d'une communauté, à défaut de ...