Le vendeur débiteur doit être associé à la transaction et au paiement du créancier

Le notaire qui détient en sa comptabilité des fonds appartenant à un client par ailleurs débiteur, se doit de l'associer aux démarches conduisant à une transaction avec son créancier et au désintéressement de ce dernier avec des fonds détenus par l'office. Tel est le principe qu'il convient de rappeler à partir d'un arrêt rendu le 4 mai dernier par la Cour suprême. Dans l'affaire jugée, la complexité résultait essentiellement des procédures judiciaires en cours lors de l'intervention du notaire : par jugement du 30 avril 1993, M. X est condamné à payer à la société E. une somme d'environ 430 000 F (65 500 €). Par acte du 3 décembre 1993, reçu par Me Y, notaire, M. X vend un terrain à M. Z, moyennant un prix de 118 600 F (18 080 €). Le 31 décembre suivant, le ...