Conditions d'opposabilité des servitudes en Alsace-Moselle

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de 30 ans et ne peut donc, par sa nature même, être inscrite au livre foncier. Par ailleurs, certaines servitudes existent depuis des temps immémoriaux, bien avant la création du livre foncier. Dans ces deux cas, les nouvelles dispositions contenues dans la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, peuvent-elles s'appliquer sans porter atteinte au droit des bénéficiaires de ces servi...