Prise en compte des travaux demandés par l'acquéreur pour l'application de la loi Carrez

Au regard de la loi Carrez, le vendeur n’est pas nécessairement responsable de la différence entre la superficie indiquée dans les actes et la surface réelle lorsque cette différence résulte de travaux entrepris selon le projet de l’acquéreur. Telle est la solution, intéressante sur le plan pratique, rendue le 9 mai dernier par la Cour de cassation, au vu de circonstances il est vrai assez particulières. En l’espèce, M. X, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage d'habitation, avait vendu à M. Y, par acte du 25 juillet 2006, le lot B, en cours de rénovation, composé d'un appartement élevé sur rez-de-chaussée et d'un étage. Le compromis de vente et l'acte authentique de vente du 30 novembre 2006 indiquaient tous deux, pour le lot ve...